Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°276
20 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 423 , 422 , 427, 428)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. YUNG
au nom de la commission des finances
ARTICLE 17 BIS A
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
lutte contre le
par les mots :
prévention du
Objet
Cet amendement de précision vise à rectifier le titre de la sous-section 1 bis créé par le présent article. L’objet de cette sous-section, en cohérence avec le titre de la charte qu’elle crée, est bien la prévention du surendettement, et non la lutte contre le surendettement, qui renvoie aux procédures devant les commissions elles-mêmes.