En séance

Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT et CHEVÈNEMENT

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

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Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi de protection du modèle de banque universelle

Objet

Le but du projet de loi est de toute évidence la protection du modèle de « banque universelle » puisque selon l’étude d’impact, qui sur ce point au moins a le mérite, sinon de la pertinence, celui de la clarté « La crise ne remet pas en cause le modèle de la banque universelle. »

Cet amendement vise donc à mettre en conformité le titre du projet de loi et la finalité de celui-ci.