Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°216 rect.
20 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 423 , 422 , 427, 428)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. COLLIN, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, FORTASSIN, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL, Mme LABORDE et M. MAZARS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER
Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des obligations de déclaration relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et les possibilités d’amélioration de ce dispositif notamment à travers l’élargissement de la liste des personnes assujetties à ces obligations.
Objet
Le dispositif de déclaration de soupçon est un outil de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement d’activités illicites. Actuellement certains intermédiaires assujettis à ce type de déclaration en font un usage très limité, c’est pourquoi le présent amendement vise à demander un rapport permettant d’expliquer ces disparités dans "l'utilisation" de la déclaration de soupçon et envisageant d’élargir la liste des intermédiaires assujettis.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.