En séance

Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTESQUIOU

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 4

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Alinéa 2

I. - Première phrase

Remplacer la date :

1^er juillet 2014

par la date :

1^er juillet 2016

II. - Deuxième phrase

Remplacer la date :

1^er juillet 2015

par la date :

1^er janvier 2017

Objet

Le présent amendement a pour objet de repousser au 1^er janvier 2017 la date de mise en vigueur des dispositions du titre 1 et du principe de séparation de manière à laisser à la législation européenne relative à l’Union Bancaire le temps d’entrer en vigueur en vue de ne pas susciter d’importants problèmes d’articulations entre le droit européen et le droit français.