Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°274
20 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 423 , 422 , 427, 428)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. YUNG
au nom de la commission des finances
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 35
Après les mots :
financière par
insérer les mots :
le Président de l'Assemblée nationale, par le Président du Sénat ou par
Objet
Amendement de cohérence avec la nouvelle procédure de nomination des personnalités qualifiées au sein du Haut Conseil de stabilité financière.