Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°267
19 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 423 , 422 , 427, 428)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 104 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé.
Objet
- La résolution 1483(2003) a ordonné le gel des avoirs de l’ancien régime irakien et leur transfert au Fonds de développement pour l’Iraq
- Le transfert de propriété envisagé par la résolution étant en réalité une expropriation sans dédommagement, la France a dû adopter une loi autorisant le transfert d’avoirs. Tel était l’objet de l’article 104 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative.
- Toutefois, alors que ce dispositif n’avait pas encore été mis en œuvre, une nouvelle résolution CSNU 1956(2010) a clôturé le Fonds de développement pour l’Iraq en 2010 rendant cet article inopérant de manière définitive.
- Destiné à être remplacé par un nouveau dispositif, il est nécessaire de supprimer l’article 104 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative.