Projet de loi Représentation des Français hors de France
Direction de la Séance
N°101 rect.
18 mars 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 rect. , 424 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation dans le cadre de leur mandat ;
Objet
Le droit à la formation réintroduit dans le projet de loi par la Commission des lois mériterait de ne pas être réservé aux seuls conseillers siégeant à l’Assemblée des Français de l’étranger. Cet amendement vise à accorder un droit à la formation à l’ensemble des conseillers consulaires.