Projet de loi Représentation des Français hors de France
Direction de la Séance
N°102
18 mars 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 rect. , 424 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECONTE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 29
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
leurs fonctions
par les mots :
leur mandat
Objet
Amendement de conséquence.