En séance

Projet de loi Représentation des Français hors de France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN

ARTICLE 33 OCTIES

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Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les membres du collège électoral peuvent également voter par voie électronique sur un terminal sécurisé de l’ambassade ou du poste consulaire de leur circonscription dans des conditions permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.

Objet

Les élections sénatoriales se déroulent traditionnellement au chef-lieu du département et, pour les Français de l’étranger, au ministère des affaires étrangères à ¨Paris. Compte tenu de l’élargissement substantiel du collège électoral, et des coûts qu’engendrait le déplacement en France des grands électeurs, il apparait souhaitable de déroger au droit commun en autorisant une possibilité de vote dans les consulats. Le recours à un terminal sécurisé du postier diplomatique pi consulaire concerné via le réseau internet sécurisé de ces postes, apparait comme une solution simple et peu coûteuse. Elle est d’autant moins onéreuse que les quelques adaptations limitées qu’elle suppose peuvent se trouver incluses dans l’appel d’ordre nécessaire à l’organisation du vote électronique pour l’élection des conseillers consulaires.