En séance

Projet de loi Représentation des Français hors de France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, DUVERNOIS et FERRAND et Mme KAMMERMANN

ARTICLE 33 DUODECIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article a pour objet d’appliquer aux élections sénatoriales les dispositions pénales du droit électoral commun. Nous proposons de reporter cet article dans le titre IV, de façon à prévoir les mêmes sanctions garantissant la liberté, le secret et la sincérité du vote, tant pour les élections sénatoriales que pour celles des conseillers consulaires, des délégués consulaires et des conseillers à l’assemblée des Français de l’étranger.