En séance

Projet de loi Représentation des Français hors de France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ANGO ELA

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1^er, première phrase

Après les mots :

délégués consulaires

insérer les mots :

, destinés à compléter le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France,

Objet

Amendement de clarification.

Cet amendement a pour objet de préciser le rôle des « délégués consulaires », afin d’éviter toute ambigüité et de permettre une compréhension plus aisée des différents échelons, de la représentation des Français établis hors de France, mis en place par le présent projet de loi.

Si le texte issu de la commission des lois a modifié les divisons relatives aux délégués consulaires, créant un titre III sur l’ « Election des sénateurs représentant les Français établis hors de France », dont le chapitre 1^er s’intitule « Election des délégués consulaires », il n’en demeure pas moins qu’aucun article du projet de loi ne définit le rôle des délégués consulaires. Cet amendement y remédie et rend la compréhension du nouveau dispositif accessible à tous. Il relève du principe de clarté et répond à l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.