En séance

Projet de loi Représentation des Français hors de France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. del PICCHIA et COINTAT

ARTICLE 29 OCTIES

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I. - Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

où un unique siège est à pourvoir

par les mots :

où un ou deux sièges sont à pourvoir

II. - Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

où plus d’un siège est à pourvoir

par les mots :

où trois sièges ou plus sont à pourvoir

III. - Alinéa 4, première phrase      

Remplacer le mot :

lui

par le mot :

leur

Objet

Alinéas 1 et 3. Il s’agit de proposer une élection au scrutin majoritaire dans les circonscriptions ou un siège ou deux sont à pourvoir, et une élection au scrutin proportionnel à partir de trois sièges.

Alinéa 4. Il revient aux colistiers de remplacer le candidat décédé par un nouveau candidat au rang qui « leur » convient à eux, et non au rang qui conviendrait au nouveau candidat.