En séance

Projet de loi Représentation des Français hors de France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. del PICCHIA et COINTAT

ARTICLE 29 NONIES

Consulter le texte de l'article ^

I.- Alinéa 3

Remplacer les mots :

aux ambassades et postes consulaires de la circonscription électorale

par les mots :

au chef-lieu de leur circonscription électorale

II.- Alinéa 5

Remplacer le mot :

consulaire

par le mot :

électorale 

Objet

Alinéa 3. Amendement de précision. La rédaction du projet de loi pourrait laisser penser que les candidats ou listes de candidats doivent remettre leurs bulletins de vote à toutes les ambassades et à tous les postes consulaires de la circonscription électorale ce qui n’est ni l’esprit du texte ni le droit commun électoral.

Alinéa 4. Dans un souci de clarté pour les électeurs, il est préférable d’avoir deux bulletins de vote distincts dans la mesure où il y a deux élections distinctes et que, de surcroit, un ou plusieurs conseillers consulaires peuvent ne pas vouloir figurer sur la liste des candidats à l’AFE. Il faut donc faire deux déclarations, et au même moment, puisque les deux élections se déroulent simultanément.

Alinéa 5. Conformément au droit commun électoral, il appartient à l’Etat d’acheminer les bulletins de vote vers les bureaux de vote de toute la circonscription électorale.