Projet de loi Représentation des Français hors de France
Direction de la Séance
N°33
16 mars 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 rect. , 424 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. del PICCHIA
ARTICLE 29 UNVICIES
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Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
l’ensemble des
Objet
Si tous les candidats à l’élection des conseillers à l’AFE doivent être également candidats à l’élection des conseillers consulaires, le contraire n’est pas possible.
On ne peut pas obliger tous les candidats à l’élection des conseillers consulaires à se présenter à l’élection des conseillers à l’AFE. Certains peuvent simplement vouloir être conseiller consulaire.
D’où la nécessité de bien avoir deux élections distinctes avec deux bulletins de vote distincts.