En séance

Projet de loi Représentation des Français hors de France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 7 rect. de M. COINTAT

présenté par

M. del PICCHIA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 C

Amendement n° 7 rect., alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, s’ils sont également élus conseillers à l’Assemblée  des Français de l’étranger, ils ont voix délibérative ès qualités.

Objet

Sous-amendement de précision. Par analogie aux dispositions applicables aux parlementaires de département en France, il convient de préciser que les élus à l’AFE, qui ont un mandat de parlementaire, conservent leur droit de vote.