Projet de loi Représentation des Français hors de France
Direction de la Séance
N°35
16 mars 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 rect. , 424 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 8 rect. bis de M. COINTAT
présenté par
M. del PICCHIA
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 C
Amendement n° 8 rect, alinéa 3
Remplacer les mots :
un comité d'experts constitué
par les mots :
des experts choisis
Objet
Il n'apparait pas utile de constituer des comités d'experts. Il s'agit simplement de pouvoir faire appel à des experts.