Projet de loi Représentation des Français hors de France
Direction de la Séance
N°36
16 mars 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 rect. , 424 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. del PICCHIA
ARTICLE 29 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cette disposition du projet de loi contredit le 4° alinéa de l’article 2 qui dispose que « Les conseillers consulaires sont membres de droit du ou des conseils consulaires… »