Projet de loi Représentation des Français hors de France
Direction de la Séance
N°37
16 mars 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 rect. , 424 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. del PICCHIA
ARTICLE 29 TERDECIES
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Alinéa 1, dernière phrase
1° Remplacer le mot :
estimée
par le mot :
arrêtée
2° Remplacer le mot :
estimé
par le mot :
arrêté
Objet
Les inscriptions sur les listes électorales étant closes le 31 décembre de l’année qui précéde celle de l’élection, on dispose au 1er janvier suivant d’un chiffre précis d’inscrits.