Projet de loi Représentation des Français hors de France
Direction de la Séance
N°45
18 mars 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 rect. , 424 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 20
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Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° Les engagements internationaux portant sur l’une des matières prévues aux 1°, 2° et 3° du présent article et concernant directement les Français établis hors de France, sous réserve des prérogatives attachées à la conduite des relations extérieures de la France ;
Objet
En tant qu’ils peuvent constituer un véhicule de la politique menée dans les matières énumérées à l’article 20, les engagements internationaux conclus par la France peuvent effectivement faire l’objet d’un rapport du ministre à l’Assemblée des Français des Français de l’étranger. Il convient néanmoins d’exclure, au titre du secret de la défense nationale, les engagements internationaux ayant trait à la sécurité des communautés françaises à l’étranger. Les prérogatives attachées à la conduite des relations extérieure de la France doivent également être préservées.