Projet de loi Représentation des Français hors de France
Direction de la Séance
N°46
18 mars 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 rect. , 424 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 29 BIS
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Remplacer les mots :
en même temps que le premier tour de l’élection des conseillers municipaux
par les mots :
au mois de juin
Objet
En prévoyant que l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger se tiendra « en même temps que le premier tour de l'élection des conseillers municipaux », la Commission impose un scrutin au mois de mars, ce qui est juridiquement et techniquement impossible car c’est incompatible avec le calendrier de révision des listes électorales consulaires (LEC).