Projet de loi Représentation des Français hors de France
Direction de la Séance
N°47
18 mars 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 rect. , 424 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 29 UNDECIES
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Alinéa 1, seconde phrase
Remplacer le mot :
lundi
par le mot :
mardi
Objet
Le présent amendement propose de reporter la proclamation des résultats au mardi plutôt qu’au lundi.
En effet, l’introduction d’un scrutin direct pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) alourdit la procédure de dépouillement, notamment en raison de la nécessité de confirmer les résultats du scrutin pour l'élection des conseillers AFE au regard de ceux pour l'élection des conseillers consulaires.
Il est donc proposé d’allonger le délai de proclamation des résultats, pour des raisons techniques.