Projet de loi Représentation des Français hors de France
Direction de la Séance
N°52
18 mars 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 rect. , 424 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LEPAGE, M. YUNG et Mme ANGO ELA
ARTICLE 29 NONIES
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu’elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs.
Objet
Amendement de cohérence avec l’alinéa 1 de l’article, qui prévoit l’envoi électronique ou, « à défaut », l’envoi postal.