Projet de loi Représentation des Français hors de France
Direction de la Séance
N°53
18 mars 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 rect. , 424 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LEPAGE, M. YUNG et Mme TASCA
ARTICLE 29 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Nul ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs.
Objet
Le présent amendement propose de limiter dans le temps le cumul des mandats des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.