Projet de loi Représentation des Français hors de France
Direction de la Séance
N°54
18 mars 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 rect. , 424 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. YUNG et Mmes LEPAGE et ANGO ELA
ARTICLE 36 (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont habilités à porter l’écharpe tricolore dans des conditions fixées par décret.
Objet
Le présent amendement propose d’autoriser les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger à porter l’écharpe tricolore.