Projet de loi Représentation des Français hors de France
Direction de la Séance
N°56
18 mars 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 rect. , 424 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. del PICCHIA
ARTICLE 19
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Alinéa 1
Après les mots :
Un décret en Conseil d’État
insérer les mots :
pris après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger
Objet
Il s’agit, comme le souhaitent les membres de l’AFE, de consulter les élus avant d’établir le cadre des règles qui vont régir la future Assemblée.
C’est d’ailleurs légitime et pertinent dans la mesure où ils sont les mieux placés pour préciser le contexte et tous les tenants et aboutissants de ces règles dont certains pourraient échapper à l’administration.