Projet de loi Représentation des Français hors de France
Direction de la Séance
N°59
18 mars 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 rect. , 424 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. del PICCHIA
ARTICLE 29 SEPTIES
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
délégués consulaires
par les mots :
délégués électoraux
Objet
Il s’agit d’éviter toute ambigüité et toute confusion dans l’esprit des électeurs.
Ils vont déjà devoir distinguer les conseillers à l’AFE des conseillers consulaires, et comprendre que les conseillers consulaires ne sont pas des agents du consulat.
Il convient donc d’éviter une source supplémentaire de confusion entre « délégué consulaire » et « conseiller consulaire ».