Projet de loi Représentation des Français hors de France
Direction de la Séance
N°61
18 mars 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 rect. , 424 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme TASCA
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après le mot :
sont
rédiger ainsi la fin de cet article :
les conseils consulaires et l'Assemblée des Français de l’étranger.
Objet
L’inversion à laquelle a procédé la commission des lois n’est pas conforme à l’esprit du texte qui fait de la démocratie de proximité – et donc des conseils consulaires – sa priorité. Il apparait donc nécessaire d’en revenir à la rédaction initiale du projet de loi.