En séance

Projet de loi Représentation des Français hors de France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes TASCA et LEPAGE, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 29

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de cohérence.