Projet de loi Représentation des Français hors de France
Direction de la Séance
N°66
18 mars 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 rect. , 424 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme GARRIAUD-MAYLAM
ARTICLE 29 QUINQUIES
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Avant l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les sénateurs représentant les Français établis hors de France et les députés élus par les Français établis hors de France ne peuvent pas faire acte de candidature à un mandat de conseiller consulaire.
Objet
Cet amendement vise à éviter le cumul des mandats. Il ne semble pas opportun que puissent être élus au conseil consulaire des députés ou sénateurs que leur mandat parlementaire oblige à passer une grande partie de leur temps hors de la circonscription consulaire.
Il favorise aussi l’égalité entre candidats puisque les parlementaires disposeraient pour faire campagne, de par leur mandat, de moyens bien plus conséquents que les autres candidats.