Projet de loi Représentation des Français hors de France
Direction de la Séance
N°67
18 mars 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 rect. , 424 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme GARRIAUD-MAYLAM
ARTICLE 29 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Tout conseiller consulaire élu député ou sénateur est, dans les trois mois, déclaré démissionnaire par le ministre des affaires étrangères, sauf recours au Conseil d’État formé dans le délai d’un mois à compter de la notification.
Objet
Cet amendement complète et clarifie la formulation du dernier alinéa de l’article 8 relative aux situations entraînant la démission d’un conseiller consulaire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).