En séance

Projet de loi Représentation des Français hors de France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 C

Après l’article 20 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, sans voix délibérative.

Objet

Cet amendement introduit dans la loi une disposition réclamée par l’AFE, dans son avis voté à l’unanimité en septembre de 2012 : la « participation des membres de droit de l’AFE à ses travaux sans voix délibérative ».

 La nouvelle AFE étant appelée à comprendre beaucoup moins d’élus que l’AFE actuelle, il est d’autant plus utile que les parlementaires puissent être étroitement associée à ces travaux.

Cet amendement permettrait une meilleure articulation et une meilleure cohérence entre les parlementaires et l’AFE.

L’exclusion des parlementaires de l’AFE ne ferait sens que si elle s’accompagnait de l’octroi de compétences véritablement délibératives à l’AFE.