En séance

Projet de loi Représentation des Français hors de France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. COINTAT, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mme KAMMERMANN

ARTICLE 2

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Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente annuellement au conseil consulaire un rapport sur les activités du poste consulaire pendant l’année écoulée et sur les projets pour l’année suivante. Le conseil consulaire en débat et formule des avis sur les questions qui y sont traitées.

Objet

Pour être légitime aux yeux des Français de la circonscription, le conseil consulaire doit avoir des compétences clairement identifiées, permettant de l’appréhender comme un canal de communication privilégié entre la communauté française de la circonscription et le poste consulaire.

L’instauration d’un rapport du chef de poste au conseil consulaire répond à ce besoin.