Projet de loi Représentation des Français hors de France
Direction de la Séance
N°78
18 mars 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 rect. , 424 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme GARRIAUD-MAYLAM
ARTICLE 29 NONIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Remplacer les mots :
ou, à défaut
par le mot :
et
Objet
La rédaction actuelle de cet article ne permet l'envoi d'une information par voie postale que par défaut, lorsqu’aucune adresse électronique n'aura été fournie à l'administration.
Un simple envoi de courriel ne peut être suffisant pour l'information des électeurs, notamment du fait du risque de non consultation de l'adresse électronique fournie au consulat et du risque de classement automatique en "spam" de ce courriel. Un envoi postal à l'ensemble des électeurs est indispensable pour éviter toute discrimination.