Projet de loi Représentation des Français hors de France

Direction de la Séance

N°8 rect. bis

18 mars 2013

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 C

Après l’article 20 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues par son règlement intérieur, l’Assemblée des Français de l’étranger peut faire appel à un comité d’experts constitué avec le concours bénévole des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France.

Objet

L’UFE ainsi que la FACS, rejoints ensuite par l’ADFE, sont à l’origine de la création des instances représentatives des Français de l’étranger. Il serait donc regrettable de se priver de leur expertise. Il en est de même pour d’autres associations représentatives des Français de l’étranger au niveau national, telles que les conseillers du commerce extérieur, les chambres de commerce, etc…



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.