En séance

Projet de loi Représentation des Français hors de France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 45 du Gouvernement

présenté par

M. LECONTE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n°45, alinéa 3

Remplacer la référence :

et 3°

par les références :

, 3° et 6°

et après le mot :

article

insérer les mots :

ou sur le droit de la famille

Objet

Sous-amendement de précision.

Comme le prévoit le texte de la commission mais pas l'amendement n° 45 du Gouvernement, les engagements internationaux intervenant dans le domaine fiscal doivent faire l'objet d'une information de l'AFE.

De plus, les engagements intervenant dans le domaine du droit de la famille doivent aussi faire l'objet d'une telle information, car ils peuvent avoir un impact direct important sur les Français résidant à l'étranger.