Projet de loi Représentation des Français hors de France
Direction de la Séance
N°84
18 mars 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 rect. , 424 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECONTE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 20 B
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif de Paris.
Objet
La commission des lois ayant souhaité supprimé l’approbation du règlement intérieur de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) par le ministre des affaires étrangères préalablement à son entrée en vigueur, cet amendement vise à préciser le régime contentieux du règlement intérieur, permettant au ministre ou à tout membre de l’AFE d’en contester les dispositions, et la compétence du tribunal administratif de Paris.