Projet de loi Représentation des Français hors de France
Direction de la Séance
N°87
18 mars 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 rect. , 424 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECONTE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 29 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Après le mot :
consulaire
insérer les mots :
ou conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger
Objet
Amendement de précision.