Projet de loi Représentation des Français hors de France
Direction de la Séance
N°9
14 mars 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 rect. , 424 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN
ARTICLE 22
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
peut être consultée
par les mots :
est consultée
Objet
Cette modification a été demandée à l’unanimité par l’Assemblée des Français de l’étranger dans ses avis sur la réforme de la représentation des Français de l’étranger (septembre 2012 et mars 2013).