Projet de loi Représentation des Français hors de France
Direction de la Séance
N°90
18 mars 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 rect. , 424 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECONTE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 29 VICIES
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Alinéa 2
Après le mot :
étrangères
insérer les mots :
, sauf recours au Conseil d'État formé dans le délai d'un mois à compter de la notification,
Objet
Dans sa rédaction initiale, le projet de loi ne prévoyait pas de recours contre la démission d'office prononcée par le ministre contre un conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger qui perdrait son mandat de conseiller consulaire. Cette faculté était cependant prévue pour les conseillers consulaires et, par ricochet, pour les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger en cas d'inéligibilité.
Par souci d'harmonisation, cet amendement ouvre le même recours pour la première hypothèse précitée.