Projet de loi Représentation des Français hors de France
Direction de la Séance
N°93
18 mars 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 rect. , 424 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. LECONTE
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 QUATERVICIES
I. – Après l'article 29 quatervicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent titre.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre IV
Modalités d’application
Objet
Cet amendement vise à prévoir les mesures règlementaires d'application des dispositions électorales du présent projet de loi.