En séance

Projet de loi Représentation des Français hors de France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3, seconde phrase 

Supprimer cette phrase.

II. – Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À compter de l’entrée en vigueur des dispositions mentionnées à l’alinéa précédent, les articles 1^er A et 1^er bis à 1^er quinquies, le second alinéa de l’article 7, le dernier alinéa de l’article 8 et l’article 8 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger sont abrogés. En cas d’application de l’article 8 bis, les élections partielles sont organisées dans les conditions prévues par la même loi.

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle et de coordination en cas de vacance de siège ou d’élection partielle à l’Assemblée des Français de l’étranger avant son prochain renouvellement dans les conditions prévues par le projet de loi.