Projet de loi Représentation des Français hors de France
Direction de la Séance
N°97
18 mars 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 rect. , 424 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. LECONTE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 29 TERVICIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Si les élections partielles organisées pour pourvoir à un ou plusieurs sièges de conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger ne sont pas concomitantes avec l'élection de conseillers consulaires, la déclaration de candidature prévue à l'article 29 septies ne concerne que les élections partielles auxquelles il est procédé.
Objet
Amendement de précision.