Proposition de loi Service d'aide à l'enfance
Direction de la Séance
N°2 rect.
25 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 431 , 430 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DAUDIGNY
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Avant les mots :
Le montant
insérer les mots :
à compter du quatrième mois suivant la décision du juge,
Objet
Cet amendement propose d'assouplir les prévisions législatives actuelles de versement des allocations familiales lorsque l'enfant est placé au service d'aide sociale à l'enfance.