Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge :
Objet du texte
La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Christophe Béchu (UMP - Maine-et-Loire), Catherine Deroche (UMP - Maine-et-Loire) et plusieurs de leurs collègues.Elle a pour objet de permettre aux conseils généraux de percevoir le montant des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire dès lors qu'ils assurent l'entretien effectif d'un enfant confié au service d'aide sociale à l'enfance.
Les auteurs de la proposition de loi estiment, en effet, que ces allocations doivent bénéficier à la collectivité en contrepartie de la charge qu'elle supporte.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Sénat
- Texte n° 640 (2011-2012) de M. Christophe BÉCHU, Mme Catherine DEROCHE et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 6 juillet 2012
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des affaires sociales
- Rapport n° 430 (2012-2013) de Mme Catherine DEROCHE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 mars 2013
- Texte de la commission n° 431 (2012-2013) déposé le 19 mars 2013
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 431 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (27 mars 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 122 (2012-2013) adopté par le Sénat le 27 mars 2013
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 846 transmis à l'Assemblée nationale le 27 mars 2013
- Rapport n° 1997 de M. Gilles LURTON, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 juin 2014
- Texte n° 354 rejeté par l'Assemblée nationale le 12 juin 2014
Deuxième lecture
Le thème associé à ce dossier est :
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