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12 juin 2014 : Service d'aide à l'enfance ( texte transmis au sénat - deuxième lecture )

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N° 621

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 juin 2014

PROPOSITION DE LOI

REJETÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des affaires sociales.)

L'Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi, adoptée par le Sénat, en première lecture.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

Première lecture : 640 (2011-2012), 430, 431 et T.A. 122 (2012-2013)

Assemblée nationale (14ème législ.) :

Première lecture : 846, 1997 et 354

Article 1er

Le quatrième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La dernière phrase est ainsi modifiée :

a) (Supprimé)

b) Après les mots : « président du conseil général », sont insérés les mots : « au vu d'un rapport établi par le service d'aide sociale à l'enfance, » ;

c) Après le mot : « maintenir », est inséré le mot : « partiellement » ;

2° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« À compter du quatrième mois suivant la décision du juge, le montant de ce versement ne peut excéder 35 % de la part des allocations familiales dues pour cet enfant. »

Article 2

Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 mars 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL