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N° 621
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 juin 2014 |
PROPOSITION DE LOI
REJETÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
relative au versement des allocations familiales et de l' allocation de rentrée scolaire au service d' aide à l' enfance lorsque l' enfant a été confié à ce service par décision du juge ,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyée à la commission des affaires sociales.)
L'Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi, adoptée par le Sénat, en première lecture.
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
Première lecture : 640 (2011-2012), 430 , 431 et T.A. 122 (2012-2013) |
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 846 , 1997 et 354 |
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Article 1 er
Le quatrième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase est ainsi modifiée :
a) (Supprimé)
b) Après les mots : « président du conseil général », sont insérés les mots : « au vu d'un rapport établi par le service d'aide sociale à l'enfance, » ;
c) Après le mot : « maintenir », est inséré le mot : « partiellement » ;
2° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« À compter du quatrième mois suivant la décision du juge, le montant de ce versement ne peut excéder 35 % de la part des allocations familiales dues pour cet enfant. »
Article 2
Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 mars 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL