En séance

Proposition de loi Racolage public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 440 , 439 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GODEFROY et KALTENBACH

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le fait, par tout moyen, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Objet

L’article 1^er, proposant d’abroger le délit de racolage public et compte tenu du fait que le caractère contraventionnel du racolage a été supprimé par l’abrogation de l’article R. 625-8 du Code pénal par le décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004, nous risquons de nous trouver dans une situation de vide juridique. Il semble nécessaire d’assurer que le racolage ne disparaisse pas de notre arsenal juridique. C’est l’objet de notre amendement.