Proposition de loi Racolage public
Direction de la Séance
N°9 rect.
28 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 440 , 439 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
présenté par
Mmes JOUANNO et DINI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi dix-huit mois après sa promulgation.
Objet
Il est nécessaire de prévoir une disposition d’évaluation de la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.