En séance

Proposition de loi Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 559 , 594 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GIUDICELLI et DEROCHE

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

ou pour rembourser une ou plusieurs dettes financières

II. – En conséquence, alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou pour rembourser une ou plusieurs dettes financières

Objet

Cet amendement vise à compléter le fléchage des sommes débloquées par les salariés, au titre du dispositif exceptionnel ouvert par la proposition de loi pour permettre le remboursement de dettes.

La procédure prévue à l’article R3324-22 du Code du Travail a prévu la possibilité de liquider les droits prévus au titre de la participation avant l’expiration des délais notamment dans les cas de situation de surendettement sur demande du juge ou par le président de la commission de surendettement.   

L’objectif de la mesure est d’anticiper le risque de surendettement des ménages qui présentent des signes de fragilité financière en permettant le remboursement des dettes y compris les crédits dits renouvelables.