Proposition de loi Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
Direction de la Séance
N°2
23 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 559 , 594 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEBRÉ
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 1ER
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Alinéa 6
Remplacer le nombre :
20 000
par le nombre :
10 000
Objet
Cet amendement vise à limiter l’impact de la mesure sur le financement de l’économie en autorisant un déblocage dans des proportions identiques à ceux de 2004 et 2008.