Proposition de loi Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
Direction de la Séance
N°3
23 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 559 , 594 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEBRÉ
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 1ER
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I. - Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Le salarié remet au teneur de compte une déclaration sur l’honneur mentionnant l’usage précis des avoirs dont il demande le déblocage. »
II.- Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Le salarié remet au teneur de compte une déclaration sur l’honneur mentionnant l’usage précis des avoirs dont il demande le déblocage. »
III.- Alinéa 11
Remplacer le mot :
salarié
par les mots :
teneur de compte
Objet
Cet amendement vise à préciser les démarches incombant au salarié avant le déblocage des avoirs par le teneur de compte.